Amendement n° AS216 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 43.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine, en remplacement de la simple création d’antennes dans les communes confrontées à la désertification officinale.

Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeture des accueils physiques des services publics, le nombre de pharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre est tombé en-dessous de 20 000. Leur place dans le système de soin est cruciale étant donné qu’elles endossent les missions de délivrance des médicaments, d’orientation des patients vers les praticiens, d’accompagnement et de prévention. Elles permettent de décharger une partie du système de soin sous tension en assurant une partie de la charge vaccinale et en délivrant des antibiotiques sans ordonnances après la réalisation de tests rapides pour certaines pathologies.

Cependant leur diminution est sans lien avec leur rentabilité ou les besoins de la population, elle est le résultat de décisions politiques. En effet, l’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines en créant un nouveau seuil qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communes françaises.

Faciliter l’ouverture de nouvelles officines reste effectivement un des premiers leviers rapides sur laquelle peut s’appuyer l’action publique. Penser l’installation dans les petites communes permet d’imaginer des pharmacies de relais, de mesurer l’accessibilité la plus profitable pour l’ensemble de la population, et d’optimiser le maillage officinal en fonction de la géographie physique et des transports.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.