Sous-amendement
Sous-amendement n° AS547 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel, rapporteur · Après l’après l'article 16 ter du texte n° 2115.
- Déposé le
- 9 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000547.