Amendement n° AS548 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« demande, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées au 4° de l’article L. 6351‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.