Amendement n° AS546 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et L. 6323‑45‑1 »

les mots :

« à L. 6323‑45‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique (renvoi à l’article introduit à l’article 25 du projet de loi initial, renuméroté de manière à le différencier de l’article L. 6353‑45‑1 introduit à l’article 13 bis A, adopté en séance publique au Sénat).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.