Amendement n° AS545 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« rédigée : »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« Lorsque le mécanisme du tiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l’article L. 114‑9. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tiers payant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.