Amendement n° AS537 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral au sein d’un ou plusieurs »

les mots :

« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s’applique aux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier que ce sont bien les centres de santé et les sociétés de téléconsultation qui peuvent voir les prestations qu’ils facturent remboursées avec un délai plus long si certains des professionnels de santé qui y exercent ont été condamnés pour fraude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.