Amendement
Amendement n° AS536 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Patrick Hetzel, rapporteur sur l’article 2 ter du texte n° 2115.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 10 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude »
les mots :
« en raison d’une fraude intentionnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000536.