Amendement n° AS538 au texte n° 2115 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.