Amendement n° AS8 au texte n° 1956 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :

« pensions, »,

insérer les mots :

« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.