Amendement
Amendement n° AS7 au texte n° 1956 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
AdoptéDéposé par Sophia Chikirou, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1956.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000007.