Amendement
Amendement n° AS9 au texte n° 1956 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
AdoptéDéposé par Sophia Chikirou, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1956.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000009.