Amendement n° AS30 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« hôpitaux publics »

les mots :

« établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« hôpital public »

les mots :

« établissement public de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.