Amendement n° AS13 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.

Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.

Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir.

D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé.

D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale.

Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins.

Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.