Sous-amendement n° AS19 au texte n° 1725 – Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« demandée »,

insérer les mots :

« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint.

Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.