Amendement n° AS2 au texte n° 1725 – Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite.

En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.