Amendement n° AS9 au texte n° 1673 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux ’« établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.