Amendement n° AS7 au texte n° 1673 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.