Amendement n° AS9 au texte n° 1319 – Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article

Le présent article 3 élargit l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux, aux conjoints et au collaborateurs participant aux travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole. Toutefois, son II prévoit que cet article serait abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Les faibles pensions agricoles ne constituent pas une difficulté temporaire, elles résultent de décennies de carrières invisibilisées, mal reconnues, ou insuffisamment prises en compte, notamment pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

Il serait donc injustifié de limiter dans le temps une mesure destinée à corriger une inégalité structurelle et durable. La reconnaissance de ces parcours agricoles doit s’inscrire dans la durée, afin de garantir une amélioration réelle et pérenne des droits à pension des personnes concernées.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.