Amendement n° AS484 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et incluant également la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.