Amendement n° AS485 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« et après avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du présent code et dans le cas où la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 est initiée par l’intermédiaire de directives anticipées. ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’ADMD

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.