Amendement n° AS271 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.