Amendement n° AS270 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et d’accompagnement ».

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10 et à la première phrase de l’alinéa 14.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 19.

Pourquoi cet amendement ?

Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d’accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté.

Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d’éviter des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en oeuvre de ces soins essentiels pour les patients et leur famille.

La terminologie « soins d’accompagnement » est réductrice car elle occulte la complexité de l’expertise et de la coordination pluridisciplinaire permettant d’apporter le juste soin requis, co-construit avec le patient et son entourage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.