Amendement n° AS163 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.