Amendement n° AS164 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.