Amendement n° AS162 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.