Amendement n° AS161 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction autorise un parent ou un proche à « effectuer des actions » pour le compte du titulaire sur son espace numérique de santé.

Cette rédaction n’est pas encadrée et peut conduire à des risques d’abus de confiance. Elle confère des droits considérables à des tiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.