Amendement n° AS152 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« Ce plan est élaboré à partir des besoins du patient. L’aide active à mourir ne peut être évoquée dans le cadre de ce plan. »

Pourquoi cet amendement ?

L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs.

Cette disposition est transposée de l’article 8 du Voluntary Assisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.