Amendement n° AS149 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le médecin ou le professionnel de santé peut opposer sa clause de conscience selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑12. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.