Amendement n° AS81 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« compte, »,

rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 17 :

« à l’exclusion de tout autre tiers, après la délivrance d’un accord écrit du juge des tutelles. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

La dernière phrase de l’alinéa n’a pas de sens : soit le protégé sous tutelle ou curatelle est apte à exprimer sa volonté et peut donner son avis, soit il n’est pas apte à exprimer sa volonté et n’est donc pas en capacité de donner un avis.

Cet amendement entend également mieux protéger les droits du protégé qui ne peut exprimer sa volonté en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à l’accord écrit du juge des tutelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.