Amendement n° AS80 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le gestionnaire et l’ »

les mots :

« l’unique gestionnaire et ».

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.