Amendement n° AS60 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ou de capacité ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Il est important d’être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.

Ainsi cet amendement prétend :

- Préciser que l’on parle de « capacité de discernement » ;

- Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d’autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l’autre est catégorique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.