Amendement n° AS62 au texte n° 1102 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Chaque année »

les mots :

« Tous les deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté à l’évaluation.

Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévu pour les rapports d’évaluation de l’application de la loi Clayes-Leonetti n’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.