Sous-amendement n° AS1187 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.