Sous-amendement
Sous-amendement n° AS1188 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Danielle Simonnet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : proposition de loi relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° AS442
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001188.