Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Danielle Simonnet · ECOS

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001188.