Amendement n° AS1175 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Élise Leboucher, rapporteur sur l’article 18 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 25 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« Art. L. 160‑15. – »,
insérer le mot :
« Ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« , ni ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« pas ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001175.