Amendement
Amendement n° AS1176 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Élise Leboucher, rapporteur sur l’article 18 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 25 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent titre »
les mots :
« de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code ».
Pourquoi cet amendement ?
Coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001176.