Amendement n° AS1174 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« loi n° du relative à la fin de vie »

les mots :

« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.