Amendement n° AS1170 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« habilités à pratiquer »

les mots :

« où est pratiquée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« pratiquée, »,

insérer les mots :

« en entravant ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , quel qu’il soit, ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.