Amendement n° AS1169 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« ligne »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.