Amendement n° AS1168 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Art. L. 1111‑12‑14. – »

la référence :

« Art. L. 1115‑4. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.