Sous-amendement
Sous-amendement n° AS1167 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Élise Leboucher, rapporteur sur l’article 18 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 24 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« contrepartie »
les mots :
« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : proposition de loi relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° AS772
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001167.