Amendement n° AS1171 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et psychologiques, des menaces ou »

les mots :

« ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités »

les mots :

« participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.