Amendement n° AS1159 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans un délai de vingt-quatre heures ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.