Amendement n° AS1124 au texte n° 1100 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Laurent Panifous, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , notamment de psychologues ou d’infirmiers »
les mots :
« de santé, des professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de psychologues ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les psychologues.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001124.