Amendement

Amendement n° AS1125 au texte n° 1100 – Fin de vie

Adopté

Déposé par Laurent Panifous, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 1100.

Déposé le
10 avril 2025
Décidé le
28 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« civil »,

supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Panifous, rapporteur · LIOT

Voir la liste publiée des signataires

M. Panifous, rapporteur

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001125.