Amendement n° AS1123 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Geneviève Darrieussecq sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 9 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Pourquoi cet amendement ?
Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001123.