Amendement
Amendement n° AS1091 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz · Titre du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Remplacer les mots :
"la fin de vie"
par les mots :
"l'administration d'une substance létale"
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001091.