Ce que propose l’amendement

Remplacer les mots :

"la fin de vie"

par les mots :

"l'administration d'une substance létale"

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001091.