Amendement n° AS1090 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

après l'alinéa 2,

ajouter les mots :

"1. S'assure que les personnes présentes ont connaissance des modalités d'administration et d'action de la substance létale ;"

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.