Amendement n° AS1089 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »

le mot :

« spécialisé ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, etc.

Nombre de ces établissements ou services n’ont rien à voir avec l’objet de cet article 6.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.