Amendement n° AS1087 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Suppression des alinéas 6 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4.

Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ?

Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ?

Le présent amendement vaut également amendement d'appel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.